Politique de remboursement
Article 1
Le terme « le preneur», utilisé dans le présent règlement, désigne toute personne physique ou morale, privée ou publique, ayant reçu l'autorisation d'occuper un quelconque espace appartenant au Domaine du Château de Bossuit.
Article 2
Le preneur est tenu de se conformer strictement aux termes de son autorisation, tant en ce qui concerne l'espace attribué, que la date et la durée de son occupation. Le preneur est, pour le surplus, tenu d'observer les dispositions du présent règlement.
Article 3
En cas de force majeure ( catastrophe naturelle, guerre ...), la location de la salle est annulée de plein droit.
Les montants de la location et de la caution seront remboursés, aucun autre dédommagement ne pourra être réclamé.
Article 4
En cas d'annulation du preneur, celui-ci doit avertir l'équipe du Château de Bossuit le plus rapidement possible. Le remboursement de l'acompte, soit 50% du montant de la réservation sera restitué si la demande d'annulation est faite au moins 6 mois avant la date prévue de l'événement.
Le remboursement du solde qui doit être versé 10 jours avant la date de l'événement ne sera pas restitué, si la demande d'annulation est envoyée dans la semaine (7 jours) à l'équipe du Château de Bossuit.
En cas d'annulation dans la semaine (7 jours) qui précède la date prévue de l'événement, seul le remboursement de la caution sera effectué.
Article 5
Toute remarque concernant d'éventuels dégâts lors de la prise de possession des lieux et/ou du matériel devra être signalée à la personne de l'équipe du Château de Bossuit en charge de vous accueillir. Un état des lieux d'entrée et de sortie seront fait entre les deux parties le jour J avant l'arrivée des invités et convives et à la fin de la manifestation ou le lendemain en cas de fin de manifestation tardive.
Dans le cas contraire, une retenue sur la caution pourra être effectuée par nos services.
Article 6
A l'issue de l'occupation, le preneur devra prendre contact par mail à chateaudebossuit@gmail.com pour obtenir le remboursement de la caution.
A défaut d'avoir déposé ou versé la caution au plus tard dix jours ouvrables avant la date de la manifestation, l'accès aux locaux demandés sera interdit.
Article 7
Le Domaine du Château de Bossuit ne peut être tenu responsable de tout problème dans l'espace loué, causé par l'installation de matériel ou de mobilier divers amené sur place par le preneur.
Article 8
L'autorisation de musique est obligatoire, les infractions en la matière sont passibles d'amendes administratives. Ces autorisations sont subordonnées à la stricte observation des règlements relatifs au bruit (Art. 23 du Règlement Général de Police et art.20 de ]'Ordonnance du 17 juillet 1997 ). En cas d'utilisation de musique enregistrée, le demandeur devra introduire une déclaration à la SABAM et à la Rémunération équitable. Si la musique est jouée par un groupe en direct, seule la SABAM devra être contactée. Ces déclarations sont téléchargeables sur les sites internet respectifs de ces deux sociétés.
En cas de dépassement des décibels autorisés, seul le preneur est responsable de l'amende qui pourrait lui être infligée.
Article 9
Il est strictement interdit d'apporter une quelconque modification à la disposition des lieux sans l'autorisation préalable d'un représentant du Domaine du Château de Bossuit. Tout accrochage d'un quelconque objet aux murs, plafonds, portes ou à tout autre équipement du local est interdit, sauf autorisation.
Tout matériel étranger au local doit être enlevé dès la clôture de la manifestation, sauf autorisation.
Article 10
Le Domaine du Château de Bossuit et l'ASBL du Château, déclinent toute responsabilité pour tout dommage occasionné aux choses ou aux personnes, dans le cadre des activités ou manifestations organisées dans les espaces loués. Il est évident que les personnes ou groupements qui utilisent les espaces sont responsables de tout dommage causé, tant aux espaces eux-mêmes qu'à leurs équipements ou invités et convives.
Au moment de l'occupation du local et/ou du prêt de matériel, le preneur est tenu de contracter les assurances nécessaires (vol, responsabilité civile, dégradation).
Article 11
La remise en état du local loué et de ses abords, ainsi que le rangement et le nettoyage du matériel mis à disposition sont assurés par le preneur, sauf dispositions particulières ( prestations supplémentaires au devis lors de la réservation par le preneur ).
Tout manquement fait l'objet d'une retenue à charge du preneur. Les produits détergents pour le nettoyage ne sont pas fournis et doivent être amenés par le preneur.
Le montant de cette retenue est fixé comme suit et sera automatiquement déduit de la caution : Dégât matériel : prix coûtant des réparations ou du remplacement.
Nettoyage ou remise en ordre insuffisant : 25€ par personne et par heure de travail pour l'équipe de nettoyage..